Panneaux solaires photovoltaïques et zone classée Bâtiments de France : comment s’y prendre ?

Les Bâtiments de France sont des constructions qui sont soumises à des règles d’urbanisme très strictes. Si vous souhaitez une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur votre maison et que vous êtes situé à proximité d’un monument historique (classé ou inscrit), vous devez respecter certaines règles et procédures.

Dans cet article, apprenez-en davantage sur la réglementation inhérente aux Bâtiments de France et profitez de l’expertise de GROUPE ROY ÉNERGIE quant à l’installation de solutions photovoltaïques. 

La mission de l’Architecte des Bâtiments de France

Afin de protéger et conserver les qualités architecturales d’un bâti et de son environnement, le rôle de l’Architecte des Bâtiments de FRANCE (ABF), sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication, est d’exercer toute autorité sur la préservation du patrimoine. Il prend en considération l’intégration harmonieuse des constructions, bâtiments, maisons, qu’ils soient du domaine public ou privé et qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique…

Il s’agira des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition sur les bâtis-mêmes, mais également sur toute partie entrant dans le champ de visibilité d’une zone classée. Ainsi, si votre maison ou votre bâtiment se situe à proximité d’un monument historique, vous devez vous soumettre aux mêmes réglementations que ledit monument. 

Concilier le photovoltaïque et le patrimoine : les Bâtiments de France autorisent-ils les panneaux solaires ?

Fortement développée ces dernières décennies, l’énergie solaire récupérée et transformée par des panneaux photovoltaïques ne cesse de faire des adeptes, tant pour ses bienfaits au niveau de l’environnement que des économies engendrées sur les dépenses d’électricité.

Mais installer un tel dispositif aux abords ou sur un bâtiment protégé (monument historique) n’est pas chose aisée, notamment par le respect du patrimoine (périmètre de protection) et de la configuration de visibilité. Deux cas se présentent alors : 

• Se voit d’un bâtiment préservé : on parle de covisibilité ;
• Se voit depuis le bâtiment protégé : il s’agit ici d’intervisibilité. 

Une autorisation d’urbanisme de la mairie est nécessaire dans la plupart des installations. La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation du projet sont autant de facteurs déterminants qui donneront lieu, ou non, à l’autorisation de votre installation photovoltaïque. 

Comment savoir si je suis en zone classée et/ou dans un périmètre protégé ?

Pour savoir si vous vous situez dans une zone classée, il vous suffit de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès de la Mairie de votre commune qui définit clairement les réglementations en matière d’aménagement, régit les codes de l’environnement sur le site concerné et notamment, la localisation des zones classées. Vous pouvez également vous rendre sur le site l’Atlas du patrimoine.

Comment est définie une zone classée ? Quelle est la distance entre un monument classé et une habitation où l’on souhaite poser des panneaux photovoltaïques ?

La loi du 25 février 1943 stipule que pour toute demande d’autorisation de travaux dans un rayon de 500 mètres autour de monuments historiques, qu’ils soient classés ou inscrits, l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis. 

C’est cette loi qui définit les zones classées (de par le périmètre de protection de 500 m), et qui donne donc un pouvoir d’intervention à l’Architecte des Bâtiments de France. 

Je suis en zone classée, à proximité d’un monument historique : quelle est la procédure pour installer des panneaux solaires photovoltaïques ?

Des mesures très précises (en termes d’implantation et de technologie) sont à respecter avant toute installation dans un périmètre de protection, ce qui nécessite l’autorisation en préalable de l’ABF.

1. Me faire aider en amont pour l’installation de panneaux solaires

L’Architecte des Bâtiments de France

Il étudie votre projet aux regards des enjeux patrimoniaux. Il s’agit d’un appui gratuit qui vous permettra d’adapter votre demande en fonction de ses recommandations. 

Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Le CAUE, association à mission d’intérêt public constituée de professionnels (architectes, urbanistes, spécialistes de l’environnement…), peut vous aider à construire votre projet sur votre commune.

2. Établir un dossier en cohérence avec la réglementation

Une demande d’autorisation de travaux en zone classée est à adresser obligatoirement au service urbanisme de la Mairie de votre commune, qui la transmettra à l’Architecte des Bâtiments de France pour accord (appelé « avis conforme »).

Le dossier doit être étoffé (photos, plans…) et le plus précis possible afin de maximiser les chances d’acceptation et convaincre que votre future toiture (avec installation de panneaux photovoltaïques) se marie au paysage et ne nuit pas à l’environnement visuel : matériaux, procédés et systèmes envisagés. Il est fondamental de consulter au préalable un professionnel de la pose de panneaux photovoltaïques afin d’avoir toutes les informations techniques nécessaires. GROUPE ROY ÉNERGIE peut vous aider à instruire le dossier, et vous apporter toute l’aide nécessaire sur l’ensemble de vos démarches administratives. 

En ce qui concerne le photovoltaïque tout particulièrement, certaines conditions seront étudiées telles que la puissance de l’installation, l’intégration sur les toits, la pose au sol, la visibilité depuis l’espace public…

3. Suivre les délais d’instruction avant l’implantation de panneaux solaires

Pour un permis d’aménager au sein d’un secteur sauvegardé, l’avis est donné dans les 4 mois. Pour une déclaration préalable, la réponse n’excède pas 2 mois (hors demande de complétude).

Ces délais sont à prendre en compte dans votre démarche de transition énergétique : en tenant compte des délais annoncés ci-dessus, votre projet photovoltaïque est plus long et vous produirez de l’électricité verte plusieurs mois après le lancement de votre démarche. 

Mon dossier est refusé par les Bâtiments de France : que faire ? 

Seule voie de recours possible : Le préfet

Si vous avez essuyé un refus de la part des Bâtiments de France, vous pouvez saisir le préfet de votre région dans les 7 jours à compter de l’avis de l’ABF, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Votre dossier devra être constitué de la demande d’autorisation, de l’avis de l’ABF et d’un courrier mentionnant les raisons pour lesquelles vous « faites appel ». Le préfet émettra alors un avis qui se substituera à celui de l’ABF sous un délai de 2 mois. 

Bon à savoir : d’après le Gouvernement, en 2021, sur les 12 800 dossiers instruits par l’Architecte des Bâtiments de France qui portaient sur des installations photovoltaïques, seuls 2300 ont reçu un avis défavorable soit moins de 20 %.  

Où est-il interdit d’installer un panneau photovoltaïque ?

Techniquement, il existe un seul lieu où l’installation de panneaux photovoltaïques est interdite : les zones protégées. À ne pas confondre avec les zones classées, les zones protégées représentent les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites du patrimoine culturel.

Par contre, pour les zones classées, où les habitations sont situées dans le périmètre d’un monument historique, il n’existe aucune interdiction : l‘installation est simplement soumise à autorisation.

Mon dossier est accepté. Quelles sont les aides possibles en 2023 ?

Attention, malgré l’acceptation, l’ABF peut imposer une technologie ou une technique de pose plus onéreuse, telle que l’intégration au bâti directement. Cette solution se révèle être plus esthétique puisque les panneaux solaires ne sont pas en sur-imposition, mais à la même hauteur que la couverture. Pour en savoir plus, l’équipe de GROUPE ROY ÉNERGIE se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

Les aides préconisées sont identiques à celles habituelles pour les installations solaires photovoltaïques :

• La prime à l’autoconsommation
• L’éco prêt à taux zéro
• La TVA réduite à 10 %
• MaPrimeRénov’
• La prime CEE
• Les aides locales

Accompagnement, installation, entretien, maintenance : autant de savoir-faire que GROUPE ROY ÉNERGIE met à votre disposition pour faire de votre projet une réelle opportunité !

Une nouvelle donne qui facilite l’intégration des équipements photovoltaïques sur toiture

Une nouvelle instruction mise à disposition en janvier 2023 par trois ministères concilie aujourd’hui le développement des énergies renouvelables et le patrimoine, et préconise de nouvelles dispositions en guise d’autorisation. Le Gouvernement définit, par une circulaire, les actions à accélérer pour concilier patrimoine et énergies renouvelables. Aussi, les technologies photovoltaïques évoluent et s’intègrent de mieux en mieux dans le paysage et des assouplissements sont donc à prévoir dès 2023. C’est une belle avancée pour le solaire photovoltaïque !