La garantie décennale pour la pose de panneaux photovoltaïques
La production d’énergie solaire est en plein essor, et de plus en plus de propriétaires investissent dans des panneaux photovoltaïques pour leur maison. Cependant, il est important de comprendre que l’installation de panneaux solaires ne se fait pas sans risque. C’est pourquoi il est crucial de connaître les garanties qui accompagnent l’installation de ces panneaux, en particulier la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale et quelle est sa durée ?
La garantie décennale est une garantie légale qui couvre les dommages causés à un bâtiment par un vice caché pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les constructeurs, les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers et les artisans, qui sont responsables des travaux qu’ils ont effectués.
Dans le cas de l’installation de panneaux photovoltaïques, la garantie décennale s’applique à l’ensemble de l’installation, y compris les panneaux, les supports, les câbles et les onduleurs. Si des dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception des travaux, le propriétaire peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir la réparation ou le remplacement de l’installation.
La garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques est-elle obligatoire ?
La garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques est obligatoire pour tous les installateurs professionnels. Cela signifie que si vous faites appel à une entreprise pour installer vos panneaux solaires, elle doit obligatoirement vous fournir une garantie décennale pour l’ensemble de l’installation.
Cependant, si vous installez vous-même vos panneaux photovoltaïques, la garantie décennale ne s’applique pas. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’installation et des dommages éventuels qui pourraient survenir.
Un installateur de panneaux photovoltaïques peut-il vous faire payer le prix de sa garantie décennale ?
Absolument pas ! C’est au poseur de panneaux photovoltaïques de payer sa garantie décennale. L’entreprise est responsable de sa souscription et ne peut en aucun cas vous en faire payer le coût.
En effet, selon la loi française, la garantie décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les installateurs de panneaux photovoltaïques. La responsabilité de souscrire à cette garantie incombe donc à l’entreprise et non au client. Le coût de la garantie décennale est généralement inclus dans le prix global de l’installation et est pris en compte dans le devis présenté au client.
Si l’installateur de panneaux photovoltaïques tente de faire payer le coût de sa garantie décennale au client, cela peut être considéré comme une pratique commerciale abusive et peut entraîner des poursuites judiciaires. Il est donc important de bien comprendre les termes du contrat proposé par l’entreprise et de ne pas hésiter à poser des questions sur la garantie décennale et sur les coûts qui y sont associés.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques ?
La garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques est une assurance qui couvre les dommages qui peuvent survenir sur l’installation photovoltaïque en raison d’un vice caché.
Les défauts couverts par cette garantie peuvent être de différentes natures, tels que des dommages causés par une mauvaise conception, une fabrication défectueuse, une installation incorrecte ou un défaut de matériel. Parmi les dommages couverts, on peut citer les fuites d’eau ou les infiltrations, les fissures dans les murs, les dommages aux câbles électriques ou à l’onduleur, les dommages causés par une installation mal fixée, ou encore des dommages suite à un incendie causé par l’installation photovoltaïque.
Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles ou les actes de vandalisme. Vous pouvez protéger votre installation de ces dommages extérieurs en souscrivant un contrat d’assurance spécifique auprès de votre assureur. Retrouver plus d’informations sur les assurances pour panneaux photovoltaïques dans notre article dédié.
De plus, la garantie décennale a une durée limitée de 10 ans à compter de la date de l’installation. En cas de défaillance, il est important de contacter rapidement l’entreprise d’installation afin de bénéficier de la couverture de la garantie décennale et faire remplacer ou réparer les éléments défectueux.
Que se passe-t-il en cas de dommage couvert par la garantie décennale ?
Si un dommage survient sur votre installation de panneaux photovoltaïques et qu’il est couvert par la garantie décennale, vous devez contacter la société qui a effectué l’installation. Cette dernière est responsable des dommages et doit prendre en charge les réparations ou le remplacement de l’installation défectueuse.
Si l’entreprise refuse de prendre en charge les réparations ou le remplacement de l’installation défectueuse, vous pouvez engager une procédure de médiation ou de conciliation. Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer la responsabilité de l’entreprise.
Il est important de noter que la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques ne couvre pas les dommages causés par une faute du propriétaire ou de tiers. Par exemple, si vous endommagez vos panneaux solaires en faisant des travaux sur votre toiture, la garantie décennale ne s’appliquera pas.
Comment savoir si une entreprise d’installation de panneaux solaires offre une garantie décennale fiable ?
Lorsque vous cherchez à installer des panneaux photovoltaïques sur votre propriété, il est important de travailler avec une entreprise d’installation de panneaux photovoltaïques fiable qui offre une garantie décennale sur leur travail. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour vous assurer que l’entreprise offre une garantie décennale fiable :
- Vérifiez les antécédents de l’entreprise : Effectuez une recherche en ligne sur l’entreprise pour en savoir plus sur son expérience et sa réputation. Consultez les avis et les témoignages des clients précédents pour avoir une idée de la qualité de leur travail.
- Vérifiez les certifications de l’entreprise : Vérifiez si l’entreprise est certifiée et si elle est accréditée par des organisations de l’industrie telles que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et Qualibat RGE, ce qui indique qu’elle suit des normes de qualité et de sécurité élevées.
- Demandez une copie de la garantie décennale : Demandez à l’entreprise une copie de leur garantie décennale. Lisez attentivement les termes et les conditions pour vous assurer qu’ils offrent une couverture complète en cas de défauts de fabrication ou de défauts d’installation.
- Demandez des références : Demandez à l’entreprise de vous fournir des références de clients précédents. Contactez ces clients pour en savoir plus sur leur expérience avec l’entreprise et si la garantie décennale a été respectée en cas de problèmes.
- Demandez une évaluation : Demandez à l’entreprise de vous fournir une évaluation gratuite de votre propriété pour évaluer la faisabilité de l’installation des panneaux solaires. Utilisez cette opportunité pour en apprendre davantage sur leur expertise et leur professionnalisme.
En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que vous travaillez avec une entreprise d’installation de panneaux photovoltaïques fiable qui offre une garantie décennale fiable.
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GROUPE ROY ÉNERGIE s’engage à vous fournir un service de qualité. En tant qu’entreprise certifiée Qualibat RGE, nous possédons bien évidemment une garantie décennale et nous vous fournirons tous les documents associés. En tant qu’expert du photovoltaïque nous avons réalisé plus de 1 500 implantations à travers toute la France.
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