Les présentes CGU s’applique aussi bien au simulateur destiné aux particuliers qu’au simulateur destiné aux professionnels. Toutes les dispositions ci-après concernent les deux simulateurs, sauf mention contraire.
Article 1 : Mentions Légales
Le présent site Internet est édité par la société GROUPE ROY ÉNERGIE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro B 819 855 206, dont le siège social est situé au 23 rue Gondrelier 28310 TOURY.
Adresse e-mail de contact : contact@gre-enr.fr
Numéro de téléphone de contact : 02 38 801 801
Le Directeur de la publication est Monsieur Romain Roy, en qualité de Président de la société GROUPE ROY ENERGIE.
Le prestataire d’hébergement du site Internet est :
ABEILLE INFORMATIQUE
5 Av. Maréchal Leclerc – 63800 Cournon-d’Auvergne
Contact : www.abeille.com
Article 2 : Définitions
Simulateur : désigne le simulateur d’installations photovoltaïques de GRE disponible sur le Site Internet ;
Etude : désigne l’étude dont l’Utilisateur peut solliciter la remise à l’issue de son utilisation du Simulateur ;
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
Site Internet : désigne le site Internet localisé à l’adresse URL https://www.gre-enr.fr sur lequel est disponible le Simulateur ;
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure utilisant le Simulateur ;
GRE : désigne la société GROUPE ROY ENERGIE telle qu’identifiée à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Champ d’application et opposabilité des CGU
Les CGU définissent les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, GRE met à la disposition des Utilisateurs le Simulateur, et, d’autre part, ’Utilisateur utilise le Simulateur.
L’accès et l’usage du Simulateur sont soumis aux CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Toutes autres conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les CGU, ne seront valables que si elles ont été acceptées par GRE de manière préalable et expresse.
En conséquence, en accédant et en utilisant le Simulateur, l’Utilisateur accepte les CGU, sans aucune limitation et réserve. Toute utilisation du Simulateur est subordonnée au respect des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas faire usage du Simulateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation du Site Internet et le cas échéant du Simulateur par l’Utilisateur.
GRE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment : dans ce cas, toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à compter de sa date d’entrée en vigueur indiquée.
L’Utilisateur sera informé de toute modification des CGU par une information sur le Site Internet.
Article 4 : Propriété du Site Internet et du Simulateur
Le Site Internet et le Simulateur sont la propriété exclusive de GRE.
GRE édite le Site Internet et le Simulateur à destination des Utilisateurs pour leur usage personnel et selon les modalités définies au sein des CGU.
La structure générale du Site Internet et du Simulateur, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété de GRE.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus disponibles sur le Site Internet et le Simulateur, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de GRE, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
GRE se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’utilisation et l’accès au Site Internet et/ou au Simulateur, en tout ou partie, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues au sein des CGU.
Article 5 : Fonctionnement et utilisation du Simulateur
5.1 Objet du Simulateur
Le Simulateur est à destination d’Utilisateurs personnes physiques qui souhaitent obtenir des informations en matière d’installations photovoltaïques, notamment le montant estimatif de telles installations.
5.2 Configuration requise
Pour utiliser le Simulateur, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet à débit approprié lui permettant d’accéder au Site Internet.
5.3 Fonctionnement du Simulateur
L’Utilisateur fait usage du Simulateur en renseignant les informations sollicitées sur ce dernier.
Une fois celles-ci complétées et validées en suivant la procédure prévue à cet effet, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Simulateur opérant une simulation des installations photovoltaïques dont il pourrait porter le projet, et ce, au regard des informations renseignées par ses soins.
Une fois la simulation opérée, l’Utilisateur peut être recontacté par les équipes de GRE, en renseignant dans le champ prévu à cet effet, une adresse e-mail et en validant un tel choix.
Article 6 : Responsabilité
6.1 Contenu du Site Internet et du Simulateur
Tous les textes et éléments de texte (documents, titres, sous-titres, titres de champ), logos, icônes, graphismes, symboles graphiques, interfaces graphiques, présents sur le Site Internet et le Simulateur, sont communiqués à titre informatif.
Les informations qui sont délivrées à l’Utilisateur via le Simulateur, notamment au sein de l’Etude, n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une proposition contractuelle.
Il s’agit d’un premier niveau d’informations relative aux installations photovoltaïques dont l’Utilisateur pourrait porter le projet.
Seule la réalisation d’un rendez-vous entre GRE et l’Utilisateur pourra permettre d’établir une proposition commerciale relative au projet d’installations photovoltaïques de l’Utilisateur.
De même, les informations délivrées par GRE via le Simulateur le sont au regard des informations renseignées au sein de ce dernier par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations à cet effet communiquées par ses soins lors de l’utilisation du Simulateur, notamment de leur véracité.
6.2 Disponibilité et utilisation du Site Internet et du Simulateur
GRE ne peut garantir que l’accès au Site Internet et/ou au Simulateur sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.
Le Site Internet et le Simulateur fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et/ou du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, GRE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site Internet et/ou du Simulateur pour ses Utilisateurs.
Par ailleurs, le fonctionnement du Site Internet et/ou du Simulateur pourra être interrompu pour permettre d’effectuer des travaux de maintenance.
En outre, GRE peut procéder, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur, à des arrêts du Site Internet et/ou du Simulateur pour des raisons techniques exceptionnelles telles que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification profonde du serveur liée à des raisons techniques.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site Internet et/ou du Simulateur peuvent par ailleurs être modifiés à tout instant par GRE, notamment en fonction du bon fonctionnement du Site Internet et/ou du Simulateur.
De manière générale, GRE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, accessoires, et/ou consécutifs, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous dommages corporels, matériels, immatériels, pertes de données, pertes de bénéfices ou interruption d’activité résultante ou survenue dans le cadre de :
- l’utilisation du Site Internet et/ou du Simulateur par l’Utilisateur ;
- l’utilisation par l’Utilisateur des informations et contenus disponibles sur le Site Internet, du Simulateur, et le cas échéant, de l’étude.
Article 7 : Force majeure
GRE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
Article 8 : Convention de preuve
Les actions réalisées par l’Utilisateur sur le Site Internet et/ou le Simulateur, en particulier par laquelle il accepte les CGU ou sollicite la communication de l’étude, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre par GRE sur le Site Internet par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés sur le Site Internet et/ou le Simulateur, (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’identification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Article 9 : Indépendance des clauses – Tolérance
Si l’une quelconque des clauses des CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des CGU n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.
Le fait que GRE n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
Article 10 : Litiges
Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec GRE dans le cadre de l’utilisation du Site Internet ou du Simulateur.
A cet effet, l’Utilisateur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par GRE :
Par adhésion enregistrée sous le numéro Adhésion enregistrée sous le numéro : 60076/LMD/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel : 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Utilisateur doit au préalable adresser sa réclamation à GRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour l’Utilisateur, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
- l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GRE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de GRE,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
